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Diag. Elect. Obligatoire

DEO (Diagnostic électrique obligatoire)

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Quel est le mode opératoire ?

Le professionnel en charge du diagnostic réalise un ensemble de contrôles par examen visuel ou essais de mesurage. Il se base sur un référentiel normatif décrivant les points de contrôle. Il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique et se limite à l’accès au coffret électrique. À l’issue du diagnostic, il rédige un rapport mentionnant les anomalies détectées.

Quels sont les points de contrĂ´le ?

Le diagnostic Ă©lectrique vĂ©rifie la conformitĂ© de votre installation Ă©lectrique. Il contrĂ´le le bon Ă©tat des circuits et la performance de l’installation en cas de modifications rĂ©alisĂ©es. Il vĂ©rifie Ă©galement la prĂ©sence de certains systèmes de sĂ©curitĂ© – appareil gĂ©nĂ©ral de commande et de protection par exemple – et identifie le matĂ©riel Ă©lectrique inadaptĂ© Ă  l’usage ou risquant d’être en contact direct avec des Ă©lĂ©ments sous tension et des conducteurs non protĂ©gĂ©s.

Combien de temps le DEO est-il valable ?

Dans la vente, il est valable trois ans. Il est réalisé exclusivement par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité et possédant une assurance professionnelle. Le DEO est à la charge du vendeur ou du bailleur et doit être joint au compromis ou à la promesse de vente. Dans la location, il est valable six ans.

À savoir : Demandez l’attestation

Vous avez la possibilité, si vous faites venir un électricien pour réaliser des travaux, de demander une attestation CONSUEL. Ce document a valeur de DEO. L’attestation CONSUEL est déposée par un installateur électricien suite aux travaux qu’il vient d’exécuter. Elle atteste du respect des six exigences minimales de sécurité lors des travaux de mise en sécurité ou du respect des règles de sécurité de la norme NF C 15-100 en vigueur lors de travaux de rénovation totale.

Logements loués :

Diagnostic obligatoire de l’installation électrique

PubliĂ© le 11 octobre 2017 – ModifiĂ© le 23 octobre 2017

Ă€ partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation Ă©lectrique devra ĂŞtre remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Cette mesure a pour objectif de renforcer la sĂ©curitĂ© des occupants et d’encourager la rĂ©novation des installations Ă©lectriques dangereuses. Une bonne nouvelle pour les installateurs.

Il était attendu depuis plus de deux ans : depuis que la loi Alur du 24 mars 2014 avait annoncé l’obligation, pour le propriétaire bailleur, d’informer son locataire de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Le décret d’application n° 2016-1105, publié le 11 août 2016, est venu préciser les modalités pratiques de ce dispositif.

Ă€ partir du 1er juillet prochain, le propriĂ©taire bailleur d’un logement devra fournir Ă  son locataire un Ă©tat de l’installation intĂ©rieure d’électricitĂ©, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Cet Ă©tat de l’installation Ă©lectrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent ĂŞtre remis avec le contrat de location. Cette obligation concerne tous les logements, Ă  l’exception des logements-foyers. Elle s’applique Ă  la fois aux nouveaux contrats de location, mais Ă©galement lors du renouvellement d’un bail.

La sécurité électrique en sort gagnante

On s’en rĂ©jouira, l’état de l’installation Ă©lectrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes. Son objectif est de contribuer Ă  rĂ©duire le nombre de logements en insĂ©curitĂ© Ă©lectrique… et les accidents qui en rĂ©sultent. Sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations Ă©lectriques peuvent prĂ©senter un risque (1).
La mesure entrera en vigueur en deux temps :

  • Ă  partir du 1er juillet 2017 pour les logements situĂ©s dans un immeuble collectif dont le permis de construire a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© avant le 1erjanvier 1975 ;
  • Ă  partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Vérification de 6 points de sécurité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa durée de validité est de six ans. Elle n’est pas nécessaire dans deux cas :

  • si un diagnostic de l’installation Ă©lectrique intĂ©rieure a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© dans le cadre d’une vente, et qu’il date de moins de six ans ;
  • lorsque le Consuel (ComitĂ© national pour la sĂ©curitĂ© des usagers de l’électricitĂ©) a dĂ©livrĂ© une attestation de conformitĂ© dans le cadre d’une mise en conformitĂ© ou d’une mise en sĂ©curitĂ© Ă©lectrique, sous rĂ©serve qu’elle ait Ă©tĂ© Ă©tablie depuis moins de six ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains,…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…). Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Cet état concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prises de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes.

L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie le respect des six exigences techniques minimales de sécurité suivantes :

1 – La prĂ©sence d’un appareil gĂ©nĂ©ral de commande et de protection, facilement accessible ;

2 – La prĂ©sence, Ă  l’origine de l’installation Ă©lectrique, d’au moins un dispositif diffĂ©rentiel de sensibilitĂ© appropriĂ©e aux conditions de mise Ă  la terre ;

3 – La prĂ©sence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensitĂ©s, adaptĂ© Ă  la section des conducteurs ;

4 – La prĂ©sence d’une liaison Ă©quipotentielle et d’une installation Ă©lectrique adaptĂ©es aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

5 – L’absence de matĂ©riels Ă©lectriques vĂ©tustes, inadaptĂ©s Ă  l’usage ou prĂ©sentant des risques de contact direct avec des Ă©lĂ©ments sous tension ;

6 – L’absence de conducteurs non protĂ©gĂ©s mĂ©caniquement.

Consulter le dĂ©cret n° 2016-1105 du 11 aoĂ»t 2016 relatif Ă  l’Ă©tat de l’installation intĂ©rieure d’Ă©lectricitĂ© dans les logements en location.

(1) Source : Observatoire national de la sĂ©curitĂ© Ă©lectrique.

Le conseil de « Promotelec »

L’association Promotelec vous conseille d’informer vos clients bailleurs sans attendre.

S’ils ont un doute sur la sécurité électrique de leur bien, l’association leur recommande d’anticiper la situation et de faire réaliser les travaux nécessaires.

L’attestation « Consuel«  délivrée par l’installateur à la fin des travaux tiendra lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, lors de la mise en location.

Ils ne risqueront ainsi pas d’avoir à réaliser des travaux dans l’urgence et pourront louer plus rapidement leur bien.

L’association rappelle que le bailleur a l’obligation de louer un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales à respecter pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge.

La responsabilité du bailleur pourrait être engagée en cas de sinistre.

A l’inverse, si l’état de l’installation électrique ne présente aucune anomalie, il pourra constituer un élément de preuve en faveur du bailleur en cas de litige.

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