AVANTAGES

Quand une société du bâtiment réalise des travaux de réhabilitation dans des logements d’habitation, le client peut dans certains cas bénéficier d’un taux de Tva réduit à 2,10% au lieu de 8,50% dans les DOM.

Pour pouvoir facturer à taux réduit, le professionnel est tenu de produire une attestation pour TVA réduite à la DGI.

Il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur une période de 2 ans, est remise préalablement au professionnel par le client.

À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.

Deux types d’attestations pour TVA réduite

Il existe 2 formulaires à télécharger et à faire remplir par le client ou son représentant :

Modèle d’attestation pour TVA réduite normale pour les travaux de Gros Œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…) :
Cerfa n°13947*05 (Autre numéro : 1300-SD)
Modèle d’attestation pour TVA réduite simplifiée pour les travaux de Second Oeuvre (Réparation, entretien, isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement…) :
Cerfa n°13948*05 (Autre numéro : 1301-SD)

Conservation des attestations pour TVA réduite

L’attestation émise par le professionnel du bâtiment devra être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux.

Références

Locaux Concernés

Les locaux doivent être :

achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;
affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Il peut s’agir de types de logement suivants :

maison individuelle ;
logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l’un au moins est à usage d’habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes ;
habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation ;
dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.) ;
établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d’hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat…) ;
logement de fonction : local d’habitation qu’un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d’une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d’exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d’entreprise ou d’un mandataire social).

Le client des travaux peut en être :

le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) ;
le propriétaire occupant ;
le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété ;
la société civile immobilière, qui gère les locaux ;
le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

ATTESTATION-2.10-22.1.18 Télécharger

Travaux concernés

Taux	Nature des travaux	Exemples
Intermédiaire à 10 %	Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
Réduit à 5,5 %	Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique	Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.
Réduit à 5,5 %	Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique	Déplacement de radiateurs ou dépose de sols En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique et de confort (habillage d’un insert, pose de papier peint, etc.)

_{À savoir :}

_{Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.}

Travaux et achats exclus

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre…), hébergement touristique commercial (hôtel) ;
aux travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment) ;
à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ;
à l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation ;
à l’installation ou l’entretien des ascenseurs.

Dans tous ces cas, c’est le taux normal de 8.5 % qui doit s’appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :

surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ;
remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage ;
augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attention :

seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 8.50 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.

L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Sources

ANNEXE – TVA – Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d’éclairage, équipements de réception de télévision

*Équipements électriques incorporés au bâti :**• tableaux électriques• prises• câbles• interrupteurs• variateurs de lumière• disjoncteurs	Taux réduit
Équipements d’éclairage incorporés au bâti :• spots intégrés	Taux réduit
Équipements d’éclairage à caractère mobilier :• lustres• lampes• globes protecteurs	Taux normal	Le taux normal s’applique également aux ampoules fournies à cette occasion.
Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :• antenne de télévision• système de câblage	Taux réduit	Le taux réduit s’applique que l’antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu’elle est fixée à l’immeuble.
Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :• tuners• démodulateurs• décrypteurs• décodeurs• amplificateurs	Taux normal

* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).

ANNEXE – TVA – Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité

Équipements de surveillance :• alarmes,• claviers codés d’accès, interphones• visiophones et caméras de surveillance de logements	Taux réduit
Équipements anti-incendie :• portes coupe-feu• robinets d’incendie• paratonnerres/parafoudres• para-surtenseurs• détecteurs de gaz et de fumée	Taux réduit
Autres équipements de sécurité :• éclairages de sécurité fixes• miroirs de sécurité fixés à la sortie des parkings ou des garages privés• serrures et verrous• grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets• groupes électrogènes fixes	Taux réduit	Le remplacement des piles, batteries et ampoules nécessaires au fonctionnement des éclairages de sécurité fixes relève du régime exposé au III-A § 160 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.
• plans de sécurité et tableaux d’affichage divers	Taux normal	Dès lors que ces plans et tableaux font l’objet d’une fixation sommaire au mur, ils conservent leur caractère de biens meubles. Ils relèvent dès lors du taux normal quel que soit le type de locaux dans lesquels ils sont installés.
• extincteurs	Taux normal	La fourniture et l’entretien des extincteurs qui, par nature, n’ont pas vocation à demeurer attachés au bâti sont soumis, comme tous les équipements conservant leur nature mobilière, au taux normal, a fortiori s’ils sont sur roues.Est sans incidence à cet égard la circonstance que les extincteurs sont posés sur un support mural. Cet élément est en effet totalement accessoire par rapport à l’extincteur lui-même. De surcroît, il est, en général, fixé par de simples vis.Les contrats de maintenance afférents aux extincteurs relèvent également du taux normal.

Rénovation TVA réduite